follow on Linked In

divider divider divider

@

@

(U.K.)

(France)

typetastic_07

Françoise Vignon

typetastic_07
typetastic_07

Siret 81753834100014

15 rue des coquelicots

45750 St Pryvé St Mesmin

Francoise

Conditions générales de vente

 

Généralités

Sauf dérogation formelle par écrit, toutes nos ventes sont soumises aux clauses et conditions générales ci-après.

Le fait de nous passer commande, par quelque moyen que ce soit, verbalement ou par écrit, entraîne de plein droit de la part du client l’acceptation et l’adhésion pure et simple des présentes conditions.

Tout cas fortuit ou de force majeure suspend de plein droit nos obligations et nous décharge éventuellement s’il présente un caractère définitif, sans préavis ni indemnité.

 

Clauses commerciales

 

1.Barèmes de prix

Tarifs de base : à confirmer en fonction du projet.

Sauf accord par écrit du contraire, les prestations à effectuer hors des heures normales de bureau (9h-17h) seront majorées de 50 %, conformément aux dispositions légales en vigueur

Toute acceptation de notre part d’une minoration négociée devra être confirmée par écrit.

 

2.Nos offres sont valables 1 mois.

 

3.L’engagement d’exécuter une prestation devient ferme :

dès lors que le client a accepté notre offre par écrit

dès lors que nous avons accepté par écrit la demande de prestation ou la commande du client.

 

4.Les travaux non expressément mentionnés au devis sont qualifiés de travaux supplémentaires.

 

5.Nos prix et délais sont établis d’après les calibrages et spécifications qui nous ont été communiqués pour l’établissement du devis. Ils seront, le cas échéant, modifiés pour tenir compte des volumes réels, de tout retard de livraison du matériau à réviser, de la prestation réellement exécutée et des conditions réelles d’exécution.

 

6.En cas de modification conséquente du matériau à traiter, des spécifications ou de la prestation, nous nous réservons le droit de réviser nos prix et nos délais et, sauf accord, de dénoncer le contrat.

 

7.Nos prix sont exprimés hors taxes (HT).

 

8.Nous nous réservons le droit de réviser nos prix en fonction de l’évolution des conditions économiques.

 

9.La personne qui accepte formellement notre offre est réputée commanditaire de la prestation, sauf si elle déclare expressément agir au nom ou pour le compte d’un tiers identifié.

 

Exécution des travaux

 

10.Le délai d’exécution court à compter de la date effective de réception du matériau à traiter.

 

11.Sauf stipulation contraire, les travaux sont effectués dans nos locaux.

 

12.Nous nous engageons à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité du matériau à traiter ou de toute autre information transmise par nos clients.

 

13.Les prestations de correction, relecture, révision ou optimisation sont effectuées conformément aux règles professionnelles et au cahier des charges.

Livraison

 

14.La livraison est réputée effectuée dès le moment de l’expédition.

 

15.Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité et donner lieu à annulation de commande, indemnité ou dommages et intérêts en cas de retard pour quelque cause que ce soit. En l’absence d’indication de délai, aucune offre ne constitue un engagement pour exécution immédiate.

 

16.Nous sommes dégagés de tout engagement de délai :

dans le cas où les conditions de paiement prévues n’auraient pas été respectées

dans le cas où des renseignements nécessaires à l’exécution de la prestation ne seraient pas fournis en temps utile

en cas de force majeure.

Résiliation

 

17.En cas de non-respect des engagements du client, ou en cas de mise en règlement judiciaire ou de liquidation de biens du client, nous nous réservons le droit de résilier le contrat en tout ou partie, ou d’en suspendre l’exécution sans indemnités ni dommages, et d’exiger le paiement immédiat des sommes dues.

 

18.Les éventuels retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, la retenue de paiements en cours, le refus de prise en charge du matériau révisé à la livraison.

 

19.En cas d’annulation de la commande ou de résiliation unilatérale du contrat de prestation par le client sans motif fondé, les montants correspondants à la partie de la prestation exécutée à la date de la résiliation sont dus. En tout état de cause, pour toute annulation de commande par le client, les sommes versées à titre d’acompte nous resteront acquises à titre d’indemnités de résiliation.

 

20.En cas de résiliation unilatérale du contrat de prestation par le client sans motif fondé, ce dernier devra nous indemniser du temps bloqué pour l’exécution de la prestation commandée si nous ne sommes pas en mesure d’utiliser ce temps en temps productif.

L’indemnisation équivaudra à 50 % des montants normalement prévus pour l’exécution de la part de prestation annulée.

Facturation et paiement

 

21.Nos prestations sont facturées sur la base des devis émis par nous.

 

22.Sauf indication contraire, nos offres de prix sont valables 1 mois à compter de la date de l’offre.

 

23.Sauf convention contraire, nos factures sont payables à notre lieu de facturation par chèque ou virement bancaire.

 

24.Les factures sont émises à la date de livraison du matériau traité ou de fin de la prestation.

 

25.Nos prix s’entendent pour paiement sous 30 jours de la date de facturation.

Cependant, pour les prestations spéciales en termes de volumes ou délais, les prix s’entendent pour paiement :

30 % à la commande

30 % en cours d’exécution, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, en un ou plusieurs versements convenus au préalable par écrit.

40 % à la livraison.

 

26.En cas de non-paiement de nos factures à leur échéance, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, sur la base de une fois et demie le taux d’intérêt légale, sans que la présente clause nuise à l’exigibilité de la dette. Les frais d’agios seront à la charge du client.

En outre, le défaut de paiement d’une échéance entraîne, 8 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée :

l’exigibilité immédiate de toutes les créances existantes, même non échues. Tous les frais découlant de cette intervention contentieuse seront à la charge exclusive du client qui accepte sans réserve de se conformer aux présentes clauses qu’il reconnaît conformes au code civil (chapitre III, section I, II, III, IV et V). Tous les frais judiciaires éventuels sont à la charge du client

l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outres les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.

 

27.Aucune réclamation ou contestation n’autorise le client à suspendre le paiement de la facture. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos créances. Seuls les avoirs émis par nous peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.

 

28.En cas d’évolution défavorable du crédit de notre client en cours d’exécution de la commande, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement ou d’exiger du client des garanties de paiement.

Réserve de propriété

 

29.La propriété du matériel traité livré nous est réservée jusqu’à paiement complet et effectif du prix convenu, en principal et accessoires, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause.

 

30.La livraison du matériau traité vaut transfert du risque au client. Le client devra prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture des risques de toute nature qu’elle pourrait subir.

 

31.Le client fait son affaire de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle relatif aux supports et aux objets de la prestation.

 

32.Sauf convention contraire, les répertoires terminologiques et phraséologiques créés dans le cadre de l’exécution de nos prestations restent notre propriété.

 

33.En cas de non-paiement de la prestation à l’échéance figurant sur nos factures, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, nous aurons le droit de revendiquer la propriété du matériau révisé, conformément aux dispositions légales.

Responsabilité

 

34.En cas de non-exécution de la prestation, notre responsabilité est limitée au remboursement des frais engagés par le client en rapport à sa commande.

 

35.Dans le cas où il serait établi qu’un élément fourni par nous est défectueux, et que son remplacement ou sa mise à niveau ou en conformité nous incombe, nous ne pourrions être tenus qu’à la seule fourniture de ce même élément rectifié dans des délais raisonnables ou à son remboursement, à l’exclusion de tous frais accessoires, notamment des frais de démontage/remontage ou désassemblage/réassemblage, qui seront facturés, et de tout autre dommage tant direct qu’indirect ayant pu être provoqué par une non-conformité.

 

36.Notre responsabilité éventuelle est toujours strictement limitée au remplacement ou au remboursement de la partie défectueuse et ne saurait s’étendre aux conséquences des délais apportés à la livraison des parties de remplacement.

 

37.Notre responsabilité ne peut être engagée en aucune manière si le client a révisé ou fait réviser le matériau contesté postérieurement à sa livraison par nous.

 

38.Notre responsabilité ne peut être engagée en aucune manière pour un quelconque défaut de qualité de la prestation résultant de carences, ambiguïtés, anomalies ou omissions de l’original ou défaut d’information de la part du client quant aux risques inhérents à la mise en œuvre du matériau ou de l’utilisation de matériels ou logiciels particuliers.

 

39.En cas de dégradation par le client ou un tiers, en cours de manipulation, d’un élément traité livré par nous, notre responsabilité est limitée au remplacement de cet élément dans l’état où nous l’avons initialement fourni.

 

40.Sauf stipulation expresse dans le cahier des charges, dans le cas où le résultat de notre correction-relecture-révision-optimisation serait intégré à un ou plusieurs autres matériaux, nous ne pouvons être tenus d’assurer la compatibilité ou l’homogénéité du matériau secondaire ainsi créé.

 

41.En cas de force majeure (notamment, mais non exclusivement : incapacité, maladie, grèves, panne informatique), nous serons libérés de toute obligation envers le client.

Litiges

 

42.Toute réclamation de quelque nature que ce soit doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours de la réception du matériau traité. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise. La réclamation doit stipuler clairement le motif.

Attribution de juridiction

 

43.Toute contestation relative aux fournitures et prestations faisant l’objet d’une commande de correction-relecture-révision-optimisation qu’il n’aura été possible de régler à l’amiable ne pourra être portée que devant le Tribunal d’instance d’Orléans. En tout état de cause, seule la loi française et le droit français seront applicables. Le règlement par traite ou billet à ordre n’apporte ni dérogation, ni novation à la présente clause attributive de juridiction.

Accueil Conditions générales Confidentialité

Tous droits réservés.